Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13 septembre 2025
Article 1 — Identité du vendeur
Le site https://www.ineselah.com est exploité par :
Dénomination sociale : INES ELAH
Nom commercial : INES ELAH
Adresse : INES ELAH - HQ
Immeuble les Diamants - Bâtiment B
41 Rue Delizy
93692 Pantin Cedex
E-mail : contact@ineselah.com
Téléphone : 0756931007
Ci-après dénommé « INES ELAH » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues sur le site https://www.ineselah.com entre INES ELAH et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent à toute commande de produits proposée sur le Site et livrée dans l’une des zones desservies par INES ELAH.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
La version applicable est celle présentée au Client au moment de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : description, photographies, coloris, tailles disponibles, composition lorsque celle-ci est communiquée et prix.
Le Client doit consulter ces informations avant de commander.
INES ELAH fait son possible pour présenter les produits et leurs couleurs avec fidélité. De légères différences peuvent néanmoins apparaître en fonction de l’éclairage utilisé lors des prises de vue ou des réglages de l’écran du Client.
Les photographies illustrant les produits ne se substituent pas à leur description.
Les conseils de taille sont fournis à titre indicatif. Le tombé d’un vêtement peut varier selon la morphologie, la coupe et l’élasticité de la matière.
Le guide des tailles est accessible à l’adresse suivante :
https://www.ineselah.com/pages/guide-des-tailles
Article 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un article au panier ne constitue pas une réservation. La disponibilité n’est confirmée qu’au moment de la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, INES ELAH informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra obtenir le remboursement du produit indisponible. Si aucun produit de la commande ne peut être livré, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande. Leur montant dépend notamment du mode de livraison, de la destination et, le cas échéant, du montant de la commande.
INES ELAH peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, INES ELAH en informera le Client avant l’expédition. Le Client pourra confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation et son remboursement.
Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être réclamés à la réception. Sauf indication contraire, ils restent à la charge du destinataire.
Article 6 — Codes promotionnels et réductions
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions annoncées lors de leur diffusion : durée de validité, produits concernés, montant minimum éventuel et clientèle éligible.
Sauf indication contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Un code promotionnel doit être saisi avant la validation du paiement. Il ne peut pas être ajouté rétroactivement à une commande déjà confirmée.
Une réduction commerciale ne supprime pas le droit légal de rétractation applicable aux achats réalisés à distance.
Article 7 — Commande
Pour passer commande, le Client doit notamment :
-
sélectionner les produits et les ajouter au panier ;
-
vérifier le contenu du panier ;
-
renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
-
sélectionner un mode de livraison ;
-
vérifier le prix total de la commande ;
-
prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
-
sélectionner un moyen de paiement ;
-
confirmer la commande avec obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de l’acceptation de la commande par INES ELAH.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique, de son adresse de livraison et de toutes les informations communiquées.
Article 8 — Refus ou annulation d’une commande
INES ELAH peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
-
d’échec ou de suspicion de fraude au paiement ;
-
d’informations manifestement incorrectes ou incomplètes ;
-
d’indisponibilité du produit ;
-
de demande anormale ou abusive ;
-
de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
-
d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix.
En cas d’annulation après encaissement, les sommes correspondant aux produits annulés seront remboursées.
Article 9 — Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou avec l’un des services de paiement affichés sur la page de paiement.
Le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les transactions sont traitées par Shopify et les prestataires de paiement proposés sur le Site. INES ELAH n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire du Client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement concerné.
Article 10 — Préparation des commandes
En période normale, les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Pendant les périodes de forte activité — notamment soldes, promotions, Black Friday, fêtes ou lancements de collection — la préparation peut exceptionnellement nécessiter 2 à 7 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Ces délais peuvent être prolongés en cas de précommande. Lorsqu’un produit est proposé en précommande, sa date ou sa période estimée d’expédition doit être indiquée sur sa fiche.
Lorsqu’une commande contient un article en précommande et un article immédiatement disponible, la commande peut être expédiée lorsque tous les articles sont disponibles, sauf indication contraire.
Article 11 — Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client.
Les modes de livraison disponibles, leur tarif et leur estimation sont présentés avant le paiement.
Pour la France métropolitaine, les délais indicatifs constatés après expédition sont les suivants :
-
livraison standard avec La Poste : 2 à 4 jours ouvrés ;
-
livraison en point relais avec Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés.
En période normale, le délai total indicatif comprenant la préparation et le transport est donc généralement de :
-
3 à 6 jours ouvrés avec La Poste ;
-
4 à 7 jours ouvrés avec Mondial Relay.
Ces délais sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés pendant les périodes de forte activité, en cas de force majeure ou en raison d’un événement indépendant de la volonté d’INES ELAH.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison ferme a été expressément convenu, cette date ou ce délai prévaut.
La page d’information relative aux livraisons est accessible ici :
https://www.ineselah.com/pages/livraison-retour
Article 12 — Suivi de la commande
Après l’expédition, le Client reçoit un e-mail contenant un numéro ou un lien de suivi.
Les premières informations de suivi peuvent nécessiter 24 à 48 heures avant d’apparaître sur le site du transporteur.
Le suivi est également accessible à l’adresse suivante :
https://www.ineselah.com/pages/suivre-ma-commande-1
Le Client doit vérifier ses courriers indésirables s’il ne trouve pas l’e-mail d’expédition.
Article 13 — Retard de livraison
En cas de retard, le Client est invité à contacter INES ELAH afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou, à défaut de délai annoncé, dans le délai légal applicable, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la commande n’est toujours pas livrée à l’expiration de ce délai supplémentaire, le Client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et qu’INES ELAH en avait été informée avant la commande, le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation sans être tenu d’accorder un délai supplémentaire.
Article 14 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par INES ELAH, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du colis à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.
Article 15 — Réception et anomalie
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
Si le colis présente des dommages visibles, le Client doit, lorsque cela est possible, signaler ses réserves au transporteur et conserver les éléments permettant de constater la situation.
En cas d’article incorrect, manquant, endommagé ou défectueux, le Client doit contacter INES ELAH dans les meilleurs délais en communiquant :
-
son numéro de commande ;
-
le nom de l’article concerné ;
-
une description du problème ;
-
des photographies du produit et de son emballage.
L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
Article 16 — Colis non retiré ou adresse incorrecte
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée lors de la commande.
Si une erreur est constatée, le Client doit contacter rapidement INES ELAH. La modification ne peut pas être garantie lorsque la commande est déjà préparée ou expédiée.
Lorsqu’un colis est retourné à INES ELAH parce qu’il n’a pas été retiré dans les délais du transporteur ou parce que l’adresse était incorrecte ou incomplète, une nouvelle expédition peut être proposée.
Les frais de cette nouvelle expédition restent à la charge du Client lorsque le retour n’est pas imputable à INES ELAH.
Le non-retrait du colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer sans ambiguïté la volonté du Client d’exercer son droit de rétractation.
Article 17 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer INES ELAH de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer son droit, le Client doit transmettre une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut être enregistrée depuis la page de confirmation de commande, le compte client ou envoyée à :
Le Client peut également utiliser le formulaire ou le bon proposé par INES ELAH, sans que son utilisation constitue l’unique moyen d’exercer ce droit.
Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de 14 jours calendaires pour expédier les produits concernés.
Article 18 — Modalités de retour
Les articles doivent être retournés correctement protégés et accompagnés des informations permettant d’identifier la commande.
Le bon de retour est disponible à l’adresse suivante :
Les instructions et l’adresse de retour sont communiquées au cours de la procédure.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques, sa taille ou son fonctionnement.
Les articles doivent notamment être retournés :
-
non portés, en dehors d’un essayage raisonnable ;
-
non lavés ;
-
propres, sans tache et sans odeur ;
-
accompagnés de leurs étiquettes et accessoires ;
-
correctement protégés pendant le transport.
Article 19 — Frais de retour
Les frais d’expédition du retour exercé dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition avec suivi et à conserver sa preuve de dépôt jusqu’au traitement complet du retour.
Si le produit reçu est incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le service client avant de l’expédier.
Lorsque la non-conformité ou l’erreur est imputable à INES ELAH, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du Client.
Article 20 — Produits soldés et promotions
Le droit légal de rétractation s’applique également aux produits soldés, remisés ou achetés avec un code promotionnel, dans les mêmes conditions que pour les autres produits achetés en ligne.
Une opération commerciale, une réduction de prix, une vente promotionnelle ou l’appartenance à une collection particulière ne supprime pas ce droit.
Les garanties légales restent également applicables aux articles soldés ou remisés.
Article 21 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il peut notamment être exclu pour les produits livrés scellés qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent plus être commercialisés pour des raisons d’hygiène.
Les protections, opercules, scellés et dispositifs d’hygiène ne doivent donc pas être retirés.
L’exclusion n’est pas automatique du seul fait qu’un article appartient à la catégorie lingerie, body ou maillot de bain. Elle dépend de la nature du produit, de la présence d’un scellement adapté et de son état au moment du retour.
Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 22 — Remboursement
En cas de rétractation valable, INES ELAH rembourse les sommes dues au Client dans le délai légal applicable à compter de la réception de sa décision.
INES ELAH peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés.
Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsque leur montant n’aurait pas été différent si seuls les produits conservés avaient été commandés.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du Client peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement.
Article 23 — Échanges
Le Client peut demander un échange de taille au cours de la procédure de retour.
L’échange reste soumis à la disponibilité du produit au moment du traitement du colis.
Si le produit ou la taille demandée n’est plus disponible, le Client pourra obtenir un remboursement. Un avoir ne sera proposé qu’avec l’accord du Client lorsqu’un remboursement est légalement dû.
Le Client qui souhaite réserver immédiatement une autre taille peut passer une nouvelle commande et retourner séparément l’article initial.
Article 24 — Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique lorsque le produit ne correspond pas à la description, ne possède pas les qualités annoncées, n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ou présente un défaut couvert par la réglementation.
Le Client doit contacter INES ELAH en décrivant le défaut et en communiquant les éléments permettant de traiter sa demande.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai applicable, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
L’exercice de la garantie légale de conformité est sans frais pour le Client.
Article 25 — Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, il peut exercer les droits prévus par la loi.
Article 26 — Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter INES ELAH :
E-mail : contact@ineselah.com
Téléphone : 0756931007
Formulaire de contact : https://www.ineselah.com/pages/contact
Le Client doit indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 27 — Responsabilité
INES ELAH est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
-
d’un fait imputable au Client ;
-
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
-
d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur.
Article 28 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient définitif, les obligations affectées sont résolues dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées lorsqu’elles sont dues.
Article 29 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour :
-
traiter et livrer la commande ;
-
gérer le paiement ;
-
assurer le service après-vente ;
-
prévenir la fraude ;
-
respecter les obligations légales et comptables ;
-
envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a valablement consenti.
Les informations relatives au traitement des données, à leur durée de conservation, aux destinataires et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Une preuve d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits.
Article 30 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, créations, éléments graphiques et contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’INES ELAH ou exception prévue par la loi.
Article 31 — Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client d’INES ELAH afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève INES ELAH .
Le Client peut également consulter les informations officielles relatives au règlement amiable des litiges de consommation.
La désignation effective d’un médiateur de la consommation par le Vendeur est nécessaire avant de publier ses coordonnées dans les présentes CGV.
Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et INES ELAH rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
Article 33 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet proche de celui initialement recherché.
Article 34 — Modification des CGV
INES ELAH peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.